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Lalique c./ Habitat : la contrefaçon écartée
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Nullité d’un dessin et modèle communautaire pour défaut de nouveauté
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Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle communautaire est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande. De plus, les caractéristiques d’un modèle ne doivent pas être…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Publication des cessions de dessins et modèles
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ?
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Cour d’appel de Douai, 7 mars 2019
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Dénoncer une contrefaçon : attention au dénigrement
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Dénoncer un concurrent pour contrefaçon peut entraîner des accusations de dénigrement. Dans l’affaire opposant les sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a alerté un maire sur une prétendue contrefaçon d’un columbarium. Cependant, le tribunal a déjà statué sur l’absence de contrefaçon, rendant les allégations de GRANIMOND fallacieuses. CIMTEA a alors poursuivi pour concurrence déloyale, soulignant…
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Cour d’appel de Metz, 28 juin 2018
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Dénoncer un concurrent pour contrefaçon peut entraîner des accusations de dénigrement. Dans l’affaire opposant les sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a alerté un maire sur une prétendue contrefaçon d’un columbarium. Cependant, le tribunal a déjà statué sur l’absence de contrefaçon, rendant les allégations de GRANIMOND fallacieuses. CIMTEA a alors poursuivi pour concurrence déloyale, soulignant…
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Prestation de mannequin : la question du travail dissimulé
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Plusieurs mannequins engagés par une société de confections textile avaient obtenu la requalification de leur « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » en contrat de travail à durée indéterminée. Accessoirement, l’employeur, depuis ….
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Recourir à l’enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué
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Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque,…
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Maison de luxe : la présomption de droits d’auteur
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Les maisons de luxe bénéficient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur leurs œuvres collectives, les dispensant de prouver une cession de droits en cas de litige. Cette présomption, fondée sur l’article 1353 du code civil, vise à simplifier la preuve de l’origine des droits d’auteur. Bien que seule une personne physique puisse être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Les maisons de luxe bénéficient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur leurs œuvres collectives, les dispensant de prouver une cession de droits en cas de litige. Cette présomption, fondée sur l’article 1353 du code civil, vise à simplifier la preuve de l’origine des droits d’auteur. Bien que seule une personne physique puisse être…
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent être vigilants aux conditions de participation des mannequins « bénévoles ». A l’occasion d’un défilé de lancement d’une marque, un inspecteur de l’URSSAF a constaté que …
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent veiller à la régularité des contrats des mannequins bénévoles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que plusieurs modèles n’avaient pas été déclarés, entraînant un redressement financier significatif. Bien qu’un « contrat d’activité bénévole » ait été signé, l’URSSAF l’a requalifié en contrat de travail, car les mannequins exécutaient…
