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Salarié modèle photographique : le contrat impératif
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Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication …..
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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué
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Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque,…
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Périmètre de la cession de droit à l’image
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Un modèle photographique a obtenu la condamnation d’une société pour dépassement de l’autorisation consentie (supports d’exploitation non autorisés). Le modèle a ainsi valablement sur le fondement de l’article 9 du code civil, pu faire valoir son droit à l’image, droit personnel, applicable même en l’absence de contrat …
