-
Reprise de chanson et droit moral
·
Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
-
Œuvre musicale de collaboration
·
Un compositeur a de nouveau saisi les tribunaux pour faire reconnaître que la société SONY à continuer à reproduire et exploiter ses chansons sans autorisation. Le fait qu’aucune mesure d’interdiction n’ait été prononcée lors de la première condamnation, ne peut contribuer à exonérer de sa responsabilité, le producteur musical. En continuant à exploiter la chanson…
