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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La publication de photographies floutées des enfants de personnalités publiques (famille princière de Monaco) porte atteinte à leur image dès lors qu’ils restent identifiables par des éléments extrinsèques. En l’espèce, l’illustration de l’article litigieux par sept clichés au total, réalisés à l’insu des enfants mineurs et reproduits sans leur autorisation, viole le droit dont les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Image des mineurs
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France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.…
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Image des mineurs
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Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie,…
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Image des mineurs
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La publication du cliché photographique d’un mineur ayant participé au tournage d’un téléfilm (tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant), en illustration d’un article consacré à une actrice, a un objet autre que celui pour lequel l’autorisation des parents du mineur avait été donnée. La…
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Image des mineurs
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La publication du cliché photographique d’un mineur ayant participé au tournage d’un téléfilm (tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant), en illustration d’un article consacré à une actrice, a un objet autre que celui pour lequel l’autorisation des parents du mineur avait été donnée. La…
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Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre »
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Recel d’images pédophiles : la Cour de cassation rappelle la responsabilité des éducateurs
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Licenciement pour non-dénonciation d’images pédophiles : enjeux juridiques
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
