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Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre d’une évaluation immobilière.
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Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un ensemble immobilier, désignant Madame [R] comme experte. Madame [X] [D] a assigné plusieurs parties, dont la SAS FBPP, pour étendre l’expertise. La société FBPP s’est opposée à cette demande, réclamant 2.000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01788
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction d’un ensemble à usage de logement à [Localité 8]. Monsieur [U] [O] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des sociétés d’assurance Le 19 août 2024, la société…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières. Lors…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] pour réaliser cette expertise. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET…
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Interrogations sur l’extension des opérations d’expertise et la responsabilité des assureurs
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, situé sur sa parcelle à [Localité 5]. En conséquence, il a assigné la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 mars 2024, demandant la désignation d’un expert pour établir les responsabilités liées…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité en matière d’assurance incendie.
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Monsieur [W] [F] a subi un incendie dévastateur de son mobil-home à [Localité 5], entraînant une assignation de la MACIF pour désigner un expert. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande d’expertise, soulignant l’incertitude sur l’origine de l’incendie. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
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Ordonnance d’expertise judiciaire Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, en tant qu’assureur…
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Expertise judiciaire sur les désordres structurels d’un établissement hôtelier : mise en lumière des fissurations et des responsabilités potentielles.
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son établissement. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a été mise hors de cause, et le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [H] comme expert. Ce dernier devra analyser les désordres, déterminer leurs…
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Constitution de preuves préalables à un litige
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert…
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Établissement des conditions d’expertise et prorogation des délais dans le cadre d’une procédure précontentieuse.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024, justifiant des mesures d’instruction. Monsieur [P] [U] a été désigné expert par ordonnance du 25 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance peut également désigner des experts communs à des tiers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son établissement. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a été mise hors de cause, et le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [H] comme expert. Ce dernier devra analyser les désordres, déterminer leurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56403
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024, justifiant des mesures d’instruction. Monsieur [P] [U] a été désigné expert par ordonnance du 25 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance peut également désigner des experts communs à des tiers…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée dans une copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. Au début de 2023, elles ont signalé des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. Le 8 mars 2024, elles ont assigné Mme [X] [B] et…
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Constitution d’une preuve préalable en cas de différend potentiel
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Le litige concerne une demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], le 30 septembre 2022. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension des opérations d’expertise à la SMA SA et à la SIC. Le Tribunal a accepté…
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Contradiction et légitimité dans la désignation d’un commissaire de justice : enjeux et limites.
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Partage des opérations d’expertise : enjeux de la preuve anticipée
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Le litige concerne des opérations d’expertise ordonnées par le président du Tribunal à la demande du Syndicat des copropiétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension de ces opérations à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette démarche fait suite à des problèmes rencontrés avec un poêle à granulés installé à leur domicile…
