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Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit – Questions / Réponses juridiques.
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00458
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Exposé du litige Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé le 6 novembre 2024, demandant la recevabilité de ses demandes, l’ordonnance d’une expertise, le versement d’une provision pour la rémunération de l’expert, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été entendue…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres en sous-sol, sans extension aux problèmes de façade déjà traités.
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Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade,…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Expertise ordonnée pour évaluer des non-conformités de construction et troubles de voisinage.
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Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces terrains, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces parcelles, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé en juin 2023, mais celles-ci sont enclavées. En novembre 2024, elle a assigné Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a intervenu, soutenant des prétentions similaires. Madame [L] [H] a contesté…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres d’un véhicule après vente.
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Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé, sollicitant une expertise et une provision de 1.500 euros. Lors de l’audience, Madame [B] [V] a contesté ces demandes, arguant l’absence de défaillances majeures lors du contrôle technique. Malgré cela, des désordres avaient été signalés par Madame [Z] [A] peu après l’achat. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56184
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Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à plusieurs parties, dont des personnes physiques et la société CABINET DEBAYLE SA, concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un local commercial situé à [Adresse 8] à [Localité 10]. La demanderesse a sollicité la désignation d’un expert…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Enregistrement musical exclusif : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
