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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00798
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de toiture, mais des infiltrations d’eau persistent malgré une intervention en août 2023. Pour documenter ces désordres, un constat a été établi par Maître [D] en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [M] et son assureur devant le…
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Expertise préventive en matière de construction et de protection des droits des copropriétaires.
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56586
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite par une partie le 20 septembre 2024, afin de conserver des preuves avant un éventuel procès. Les parties ont été entendues, et des conclusions ont été déposées par les défendeurs. Nomination de l’expert Monsieur [T] [P] a été désigné comme expert par…
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Expertise judiciaire : légitimité et nécessité de preuve dans le cadre de travaux de rénovation.
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de toiture, mais des infiltrations d’eau persistent malgré une intervention en août 2023. Pour documenter ces désordres, un constat a été établi par Maître [D] en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [M] et son assureur devant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56359
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Les époux [E] [F] ont assigné leur assureur Axa France iard, M. [R] et le syndicat des copropriétaires en raison de fissures dans leur appartement, demandant une expertise judiciaire et 4 000 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont insisté pour que le syndicat prenne en charge une…
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Responsabilité et expertise : enjeux de la copropriété face aux désordres causés par des travaux privés.
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Les époux [E] [F] ont assigné en référé leur assureur, Axa France Iard, ainsi que M. [R] et le syndicat des copropriétaires, en raison de fissures dans leur appartement, attribuées à des travaux réalisés par M. [R]. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité une contribution du…
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Responsabilité et expertise : enjeux de la preuve dans les relations de copropriété
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Les époux [E] [F] ont assigné leur assureur Axa France iard, M. [R] et le syndicat des copropriétaires en raison de fissures dans leur appartement, demandant une expertise judiciaire et 4 000 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont insisté pour que le syndicat prenne en charge une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres locatifs : enjeux et implications.
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Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet immobilier.
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01007
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La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert, en raison de l’impact potentiel de leur projet sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une mesure d’expertise…
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Établissement de la preuve et extension des missions d’expertise dans un contexte précontentieux.
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L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision d’inclure la société VHV Allgemeine Versicherung AG dans les opérations…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans le cadre d’un projet de démolition et de construction.
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La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert, en raison de l’impact potentiel de leur projet sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une mesure d’expertise…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En raison de préoccupations concernant l’impact des travaux sur les bâtiments voisins, elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Accident de la circulation M. [M] [L], né en 1965, a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 août 2017 alors qu’il circulait à moto avec sa compagne, Mme [V] [O]. L’accident a été causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA, assuré par la compagnie PACIFICA. Expertise médicale Le juge…
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Expertise préventive en matière de construction et de protection des droits des copropriétaires voisins
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En raison de préoccupations concernant l’impact des travaux sur les bâtiments voisins, elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En référé, elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a statué malgré l’absence…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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Contexte de l’affaire La société [R], une chocolaterie traditionnelle fondée en 1852, a entrepris en mai 2023 des travaux pour créer une unité de production artisanale de chocolats et confiseries dans ses locaux. Ces travaux ont été confiés à la société TINE CONSTRUCTION, avec la société BTP Consultants en tant que bureau de contrôle et…
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Expertise préventive en matière de construction et de protection des droits des copropriétaires voisins
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En référé, elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a statué malgré l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56552
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
