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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL devant le tribunal pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Expertise technique et responsabilité des intervenants dans la construction d’un ouvrage affecté de désordres.
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02777
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 26 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire RG n° 20/2315, où le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [L], à la demande du Syndicat des copropriétaires représenté par ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Demande de la Mutuelle SMABTP Le 18 juillet 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01426
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Contexte du Litige Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de l’absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier. Cette action a été engagée le 29 mai 2024, avec pour objectif…
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Responsabilité et expertise technique dans les désordres de construction
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Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle a insisté sur la nécessité d’évaluer les désordres apparents. Monsieur [L] [C] a également soutenu cette demande, tout en souhaitant inclure les sociétés GEDIMAT…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00130
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Contexte du Litige Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de dégâts des eaux importants dans un immeuble qu’ils ont acquis. Ils demandent la désignation d’un expert pour établir les responsabilités liées à…
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Responsabilité et expertise technique dans les désordres de construction
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Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise. Lors de l’audience, elle a souligné des désordres, tandis que Monsieur [L] [C] a accepté l’expertise, mais a demandé la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. L’assignation a été faite le 19 avril 2024, avec une demande d’expertise pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00912
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [T] est propriétaire d’un appartement dans la résidence LES TERRASSES DE [Localité 11], qu’il a loué à Madame [Z] et Monsieur [R]. Suite à un dégât des eaux ayant affecté l’appartement, Monsieur [T] [T] a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE [Localité 11] devant le…
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Évaluation des responsabilités en matière de dommages immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT en raison de dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, ils ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal a jugé la demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, le poussant à assigner la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée par acte du 8 mars 2024, dans le but de désigner un expert conformément à l’article 145…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01426
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Contexte du Litige Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de l’absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier. Cette action a été engagée le 29 mai 2024, avec pour objectif…
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Expertise technique et responsabilité dans le cadre de travaux de rénovation.
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Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 16 août 2024, le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [K] [L], dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Demande d’expertise commune Les 28 et 29 novembre 2024,…
