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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Contexte de l’affaire Mme [E] [K] épouse [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain et de son WC, pour un montant total de 15 092 euros TTC, selon la facture n° FA00000572 datée du 31 août 2022. Procédure judiciaire Le 16 septembre 2024, Mme [E]…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’expertise préventive
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Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01213
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Contexte de l’Expertise Judiciaire Madame [R] [P] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par une ordonnance du 20 juillet 2021, rectifiée le 15 février 2022. Cette décision a été prise par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’un litige en cours. Extension des Opérations d’Expertise…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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La S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 26 novembre 2024 a permis de maintenir les demandes des plaignants, malgré des réserves de certaines parties. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145…
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Inclusion des tiers dans les mesures d’instruction préventives en matière d’expertise.
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Madame [R] [P] a obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par ordonnance du 20 juillet 2021. Le 17 novembre 2022, le juge des référés a élargi les opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la société MJA et le liquidateur de la SARL SAM. Le 13 août 2024, une assignation en référé a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01490
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], par une ordonnance du 20 novembre 2023. Cette décision a été prise dans le cadre d’une opération de construction immobilière, suite à des préoccupations concernant des travaux réalisés. Assignations en référé Des assignations…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02203
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Présentation de Madame [Z] [X] [L] Madame [Z] [X] [L] exerce la profession de chirurgien-dentiste depuis 1990. Elle a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la MACSF en 1993, qui prévoit un capital d’invalidité professionnelle en cas d’incapacité de 66 % ou plus, entraînant l’arrêt définitif de son activité. État de santé et invalidité…
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Intervention des assureurs dans le cadre d’une expertise préalable à un procès immobilier
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Le Syndicat des copropriétaires de Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], le 20 novembre 2023, en raison de préoccupations liées à des travaux de construction. Des assignations en référé ont été adressées à plusieurs sociétés et assureurs, dont la société L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Lors de l’audience du…
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Évaluation de l’invalidité professionnelle et expertise médicale : enjeux contractuels et droits des assurés.
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Madame [Z] [X] [L], chirurgien-dentiste depuis 1990, a souscrit un contrat de prévoyance en 1993, prévoyant un capital d’invalidité en cas d’incapacité de 66 % ou plus. Diagnostiquée avec une arthrose en 2020, elle a vu son activité professionnelle compromise. En mars 2023, la MACSF a refusé de reconnaître son invalidité, arguant d’un taux de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/05021
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Contexte de l’affaire La société Exclusive Gemstone est spécialisée dans la vente de diamants aux particuliers. Plusieurs acheteurs, dont Mme [G] [B], M. [C] [P], et d’autres, ont acquis des diamants en effectuant leurs paiements sur le compte de la société auprès de la banque Crédit du Nord. Ouverture d’une information judiciaire En 2017, une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 mai 2024, en vue de désigner un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Elle a acquis un bien immobilier de Monsieur [O] le 20 avril 2023, qui, selon…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02865
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Acquisition du Bien Immobilier Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier dans la commune d’[Localité 5] par acte notarié en date du 6 septembre 2007. En annexe de cet acte, un rapport de repérage amiante, établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, indiquait…
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Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des demandes préalables à l’instance
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Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas…
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Responsabilité et expertise en matière de diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et de conformité.
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Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier à [Localité 5] par acte notarié le 6 septembre 2007. Un rapport de repérage amiante, daté du 18 février 2004, indiquait l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, un diagnostic réalisé le 8 octobre 2020 a révélé la présence d’amiante dans…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03604
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Propriété de Monsieur [B] [O] Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle de terrain située à [Localité 14] (83), acquise le 19 août 1997. Sur cette parcelle, il a fait construire une maison d’habitation, bénéficiant d’une vue dégagée sur des vignes et des oliviers. Projet immobilier de la SCI [Adresse 13] La société SPIRIT IMMOBILIER,…
