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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01945
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 19 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8]. Par la suite, le syndicat a assigné l’établissement public [9] et la SCI [Adresse 11] devant le juge des référés.…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/02189
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Contexte de l’affaire Selon les ordonnances rendues dans les affaires RG n° 22/2796 et RG n° 23/2662, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [W], à la demande de la Compagnie d’assurance SMA SA. Cette désignation a eu lieu dans le cadre d’une procédure en référé. Demande d’expertise commune Le 29 juillet…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux d’expertise et de preuve
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Établissement de la preuve et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le présent document traite d’une procédure en référé initiée par une partie représentée, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Une ordonnance du 18 septembre 2023 a désigné un expert, remplacé par une nouvelle ordonnance en octobre. L’expertise commune est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont été réalisés…
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Problématique de la validité des donations et de la protection des droits des parties dans le cadre d’une contestation notariale.
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Expertise judiciaire et preuve des désordres d’un véhicule : enjeux et implications.
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M. [U] [Z] a acquis un véhicule Austin Healey le 24 juin 2023. Le 2 octobre 2023, il a mis en demeure M. [V] [J] pour des réparations moteur, invoquant l’article 1641 du code civil. Après avoir déclaré un sinistre, une expertise amiable a révélé des désordres internes et des défauts de carrosserie. Face à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont…
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Évaluation des conditions d’indemnisation et de preuve dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Évaluation des préjudices et provision en cas d’accident de la circulation
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Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la preuve et des provisions dans un contexte d’accident de la circulation
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Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident avec un véhicule Mercedes, dont le conducteur, [V] [Z], est décédé. Le 31 octobre 2024, elle a assigné la SA MMA IARD, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Lors de l’audience du 27…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Mme [W] [C] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], voisine d’une parcelle acquise par M. [U] et Mme [V]. Ces derniers ont obtenu un permis de construire le 11 février 2020 pour édifier leur maison, ce qui a suscité l’opposition de Mme [C], qui craint une perte de tranquillité et d’intimité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57901
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Contexte de l’affaire Le présent document concerne une procédure en référé initiée par une partie représentée, avec une assignation datée des 14 et 15 novembre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes liés à la conservation de preuves. Désignation des experts Une ordonnance du 18…
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Compétence du juge et expertise judiciaire : enjeux et limites dans le cadre d’une procédure en cours.
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M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques via la société Open Energie, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements et des infiltrations d’eau. Après avoir assigné la SELARL Axyme et QBE Europe SA pour une expertise et des indemnités, il a fait valoir des problèmes de consentement pour un prélèvement non autorisé et l’absence de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Contexte de l’affaire [O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d’un terrain sur lequel se trouve leur maison, situé à [Adresse 1], [Localité 15]. [T] [P] a promis de donner une partie de ce terrain à sa fille [X] [P] et à son concubin [D] [S], désignés comme bénéficiaires d’une dotation cadastrée d’environ…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 janvier 2025, RG n° 24/00344
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Acquisition du véhicule M. [U] [Z] a acquis un véhicule de marque Austin Healey, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de M. [V] [J] le 24 juin 2023, comme l’atteste un certificat de cession. Mise en demeure et expertise amiable Le 2 octobre 2023, M. [U] [Z] a mis en demeure M. [V] [J] de prendre en…
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Évaluation des conditions d’expertise en matière de désordres immobiliers et de préservation des preuves.
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Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres de sa maison, contiguë à celle de Monsieur [T] [R]. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le délai de six mois pour…
