-
Abus de minorité : quel délai pour agir ?
·
L’action en réparation du préjudice causé par un abus de minorité est en effet distincte et autonome de l’action en nullité de l’assemblée générale et est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Conflit entre associés : un PV d’AG peut-il y mettre fin ?
·
Un associé, en litige avec un autre associé, ne peut s’appuyer sur un PV d’AG mettant fin à leur litige, pour demander l’irrecevabilité de toute action contentieuse de son associé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Exclusion abusive d’un associé : l’obligation de loyauté
·
Le créateur d’un produit cosmétique, pour financer le développement de son produit, s’est associé à plusieurs investisseurs en créant avec ces derniers une société par actions sur la base d’un « Mémorandum of Understanding » (MOU) … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
