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Assignation en Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant « Société » dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2024
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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« Absorption » des délits de presse
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace … Pour accéder à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Assignation en contrefaçon de brevet
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L’action en contrefaçon de brevet implique nécessairement que le demandeur identifie dans son assignation le titre qui est opposé et les objets argués de contrefaçon mais également qu’il précise les caractéristiques essentielles de l’invention, les ressemblances entre les produits argués de contrefaçon, et ces caractéristiques identifiées … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Assignation en contrefaçon de brevet
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2015
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Assignation en Contrefaçon : Conditions et Importance
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2015
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
