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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire de Monsieur [U] [B], suivie d’un appel le 12 octobre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire. Les parties rencontreront Madame [K] [X], médiatrice, pour explorer une solution amiable. La médiation, d’une…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
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Résiliation d’un contrat de travail et licenciement pour inaptitude professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Médiation de différends professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
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Interruption de l’instance suite à liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Critères d’inscription des médiateurs : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette…
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Prolongation de la médiation : Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Médiation Urgente : Évaluation des Conditions – Questions / Réponses juridiques
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Platform to Business : Questions / Réponses juridiques
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Compétence de la commission arbitrale des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Clause d’arbitrage de l’AMAPA – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Arbitrage en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Conditions de recevabilité des demandes en matière de troubles de voisinage
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M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en décembre 2023. En réponse, M. [W] a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et a sollicité des dépens. M. [V] a contesté cette irrecevabilité, affirmant avoir tenté une résolution amiable. La société Sogessur a également demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et expertise requise
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La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. Kimhom, remplacée par la S.A.S. Magdalena, pour les lots n°2 et n°3 d’un immeuble, initialement destiné à des activités de commerce. Un avenant en 2017 a modifié la destination des lieux vers un débit de boissons, réduisant le loyer à 21 600 euros.…
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Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation judiciaire pour une résolution amiable des différends
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des différends
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
