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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Conditions de protection des marques
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
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Exceptions au droit des marques : La liberté d’expression face au détournement graphique des logos
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Contrefacon de marque
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM), titulaire d’une marque (lettres entrelacées en un seul caractère) a assigné la société EMI (1) qui a commercialisé une compilation (« House Deluxe 3 ») sous une jaquette reproduisant le monogramme en question. En première instance, la société LVM avait obtenu gain de cause sur le fondement de l’atteinte à sa…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Usage de la marque d’un tiers
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L’usage de la marque d’un tiers est permis dans le cadre des affaires, tant que cet usage respecte les pratiques loyales en matière commerciale. Le titulaire de la marque ne peut pas interdire l’utilisation de son nom ou de son adresse, à condition que cela soit fait de manière honnête. Ainsi, celui qui utilise la…
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Contrefaçon de Motifs : Enjeux et Responsabilités
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Dior et la lutte contre les soldeurs : enjeux de prestige et de distribution
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Déchéance de Marque : Comprendre et Éviter la Perte de Droits
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Dans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Enjeux juridiques de la reproduction de marques dans l’édition
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La reproduction d’une marque sur la couverture d’un livre peut constituer une contrefaçon, car le livre, bien qu’il soit un vecteur de liberté culturelle, est également un produit commercial. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 juin 2008, la couverture incriminée visait à séduire le lecteur et à…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Fiscalité des marques : Déductibilité des frais de renouvellement et implications pour les entreprises
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Responsabilités
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La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu gain de cause concernant sa marque « Famous », entraînant la condamnation des GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon, suite à la reproduction de la marque sur des tee-shirts. Le fournisseur de ces tee-shirts a été contraint de garantir LES GALERIES LAFAYETTE, car il devait fournir des produits conformes à leur…
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Marque Distinctive : Importance et Protection
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Un laboratoire titulaire d’une marque incluant « silouhette » a poursuivi une société pour contrefaçon, celle-ci ayant utilisé « cure silhouette » pour des produits diététiques. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon, arguant que « silhouette » manquait de caractère distinctif pour les produits de la classe 5. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les…
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Contrats de Licence de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
