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Parodie de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société PERNOD RICARD a signalé la saisie de 16 tee-shirts portant le logotype parodique « SMICARD », imitant sa marque « RICARD ». Les douanes ont agi suite à cette contrefaçon, rappelant qu’une parodie ne peut être invoquée à des fins commerciales. Cette décision s’appuie sur une jurisprudence antérieure concernant la marque Michelin, où l’usage commercial de la…
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Fiscalité des marques : Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830
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Exposé du litige La société AMV, spécialisée dans le courtage d’assurances, a enregistré en 2011 la marque française AMV LÉGENDE pour des activités d’assurances, de publicité et de transmission d’informations. Elle utilise cette dénomination comme nom commercial sur divers supports et son site internet. AMV accuse la société LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise de véhicules…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 22/01609
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Cour d’appel de Douai, 09 novembre 2023
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
