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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
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Contrat de sponsoring : statut social du mannequin
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2019
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 Septembre 2019
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Image des mannequins : affaire l’Oréal
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Prestation de mannequin : la question du travail dissimulé
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Plusieurs mannequins engagés par une société de confections textile avaient obtenu la requalification de leur « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » en contrat de travail à durée indéterminée. Accessoirement, l’employeur, depuis ….
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Mannequin rémunéré exclusivement en royalties : légal
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Une prestation de mannequin peut être réalisée à titre gracieux moyennant exclusivement le versement de royalties, toutefois l’employeur prend le risque de s’exposer à un redressement de l’URSSAF ….
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Redevances d’image des mannequins
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L’agence de mannequins Marilyn Agency a obtenu gain de cause contre le redressement opéré par l’administration suite à une vérification de comptabilité. L’agence avait écopé de suppléments de cotisation de taxe professionnelle au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle, il n’y avait pas lieu de…
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Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
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Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
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Mentions impératives du contrat de mannequin
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L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…
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Obligations du Booker de mannequins
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Le licenciement pour faute d’un Booker a été confirmé. Ce dernier n’avait pas respecté les règles de confirmation d’un booking réalisée par un mannequin et d’avoir accepté un règlement en espèces de 3 000 euros. Le statut de cadre n’a pas non plus été reconnu au Booker. Ce dernier s’était référé à la convention collective…
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Photographie retouchée : une mention impérative
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À partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » est obligatoire sur les images commerciales où l’apparence du mannequin a été modifiée par un logiciel. Cette réglementation vise à informer le public sur les retouches effectuées, notamment pour « affiner ou épaissir » la silhouette. La mention doit être clairement visible et…
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Exploitation de l’image du mannequin
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Il n’est pas dans l’intérêt d’un annonceur ni d’une agence, de ne pas formaliser précisément par écrit, les droits consentis par un mannequin au titre de l’utilisation de son image. Dans cette affaire, un mannequin avait donné son accord oral à la société ….
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Photographies pour la publicité : durcissement des Tribunaux
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La tendance jurisprudentielle est bien là : les prestations d’une personne posant pour des prises de vue destinées à une exploitation publicitaire peuvent être requalifiées en contrat de travail ….
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent être vigilants aux conditions de participation des mannequins « bénévoles ». A l’occasion d’un défilé de lancement d’une marque, un inspecteur de l’URSSAF a constaté que …
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent veiller à la régularité des contrats des mannequins bénévoles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que plusieurs modèles n’avaient pas été déclarés, entraînant un redressement financier significatif. Bien qu’un « contrat d’activité bénévole » ait été signé, l’URSSAF l’a requalifié en contrat de travail, car les mannequins exécutaient…
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Droit à l’image du mannequin
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Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur …
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Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ?
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
