-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
·
Le mandataire audiovisuel a des obligations spécifiques qui dépassent le simple recouvrement de créances. Il doit faire preuve de vigilance et vérifier les informations fournies par son mandant. Dans l’affaire AB, un mandataire a été jugé responsable de nombreuses erreurs dans ses revendications auprès des organismes de gestion collective. Il a soumis plus de cent…
-
Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018
·
La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
·
La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
-
Prospection commerciale pour un photographe
·
Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
-
Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat
·
Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
-
Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne
·
L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 février 2018
·
Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
·
L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
·
L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
-
Mandat de gestion de droits audiovisuels
·
Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2017
·
Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
-
Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
·
Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2017
·
Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 28 Juillet 2017
·
Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
-
Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe
·
La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
-
Société du photographe : mandat ou cession de droits ?
·
Un photographe, lorsqu’il réalise et commercialise de nombreux clichés, peut créer une société aux fins de commercialiser son travail. Toutefois, la plus grande prudence s’impose quant à la cession des droits entre le photographe et sa propre société …
-
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2017
·
La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
-
Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2017
·
La convention de régie publicitaire n’affecte pas le droit d’agir en son nom propre de la Régie en cas de défaut de paiement. En effet, la Régie est irrecevable faute de qualité pour agir, même si une clause dédiée est présente dans la convention. Bien que mandatée pour le recouvrement des factures impayées, la Régie…
-
Mandat de réservation d’emplacement publicitaire
·
Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas…
-
Placement d’acteurs pour la publicité
·
Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
