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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
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Contexte de l’Affaire Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X], dirigé par Mme [F] [X] [T], pour la vente de son fonds de commerce situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le mandat avait une durée de 24 mois et un prix de vente…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts auprès de la [11], dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros en 2003, destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Les époux ont apporté 118 723,00 euros pour ce crédit, remboursable sur 240 mensualités à un…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03268
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 22 juillet 2021, envisageant un redressement de 29 760 euros concernant des comptes courants débiteurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Demande de régularisation Le 23…
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Responsabilité professionnelle et manquements d’un avocat : enjeux et conséquences
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Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une…
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Représentation légale et irrecevabilité d’un recours en liquidation judiciaire
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Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné la société à verser 29 760 euros à l’URSSAF, rejetant ses pièces postérieures à la période contradictoire. Suite à cette décision, la société a interjeté appel le 16 novembre 2023, mais a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre. L’URSSAF a alors soulevé l’irrecevabilité…
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Responsabilité du mandataire et obligations contractuelles en matière de gestion locative
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC en juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté les lieux en décembre 2019 sans payer plusieurs mois de loyer et en laissant des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA.…
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Responsabilité du mandataire et obligations contractuelles en matière de gestion locative
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté sans payer et a causé des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA pour obtenir des compensations. Le tribunal a reconnu la responsabilité de BENEDIC…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01066
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Contexte de l’achat du véhicule Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acquis un véhicule neuf de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE, pour un montant de 43.120,00 € TTC auprès de la société MAKA MOTORS. Ce véhicule a été assuré par la société GAN ASSURANCES à partir du 24 janvier…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’un sinistre automobile complexe
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Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acheté un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER EVOQUE pour 43.120,00 € TTC. Le 15 mars 2022, le véhicule a pris feu, entraînant une action judiciaire contre MAKA MOTORS et les assureurs. L’affaire, enregistrée sous le N°RG 24/2072, a été renvoyée à plusieurs reprises. Le 1er…
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 02 avril 2024, RG n° 22/03323
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
