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Photographie retouchée : quelles obligations légales ?
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Photographies retouchées de mannequins Dans sa dernière version (texte adopté en lecture définitive par l ‘Assemblée nationale le 17 décembre 2015), le projet de loi sur la modernisation de notre système de santé (PLMSS) a maintenu l’obligation d’apposer une mention spéciale sur les photographies retouchées. L’article 19 du PLMSS pose que les photographies à usage…
