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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Annonce d’un gain « presque » certain au consommateur
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Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Affaire Winamax Poker Tour
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Affaire Winamax Poker Tour
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2020
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Cour d’appel, 28 janvier 2020
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2020
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Cour de cassation, 28 janvier 2020
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’Appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
