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Conclusions : la suppression des propos diffamatoires – Questions / Réponses juridiques
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Reportages télévisés et réputation des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Affaire « on est pas couché » – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire de diffamation impliquant Caroline Fourest et Aymeric Caron remonte à 2015, lorsque la journaliste a été condamnée pour avoir remis en question les déclarations de Rabia Bentot, une victime d’agression. Suite à cette condamnation, l’avocat de Bentot a également poursuivi Fourest pour des propos jugés diffamatoires, l’accusant d’avoir mené une campagne de dénigrement. La…
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Fichage illégal et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées,…
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Liberté d’expression et limites de la critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement publiées le 22 novembre 2022. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.123
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Contexte de l’affaire Mme [I] [V] est directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4] dans le Loiret. Le 22 novembre 2022, un communiqué de Mme [C] [O], représentante syndicale de l’USD [1], a été publié sur un site de presse en ligne, accusant la direction de maltraitance et de harcèlement envers les salariés,…
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Liberté d’expression et limites de la critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement. Le tribunal a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant que ses propos étaient fondés sur…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.123
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Contexte de l’affaire Mme [I] [V] est directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4] dans le Loiret. Le 22 novembre 2022, un communiqué de Mme [C] [O], représentante syndicale de l’USD [1], a été publié sur un site de presse en ligne, accusant la direction de maltraitance et de harcèlement envers les salariés,…
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Vidéo sur la maltraitance animale : requalification en diffamation
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Sous couvert de violation du droit de propriété, une société ne peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo sur la maltraitance animale. En effet, le reproche tenant au caractère prétendument illicite de l’obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant, d’allégations mensongères et nominatives. Contexte de l’affaire Le 26 février…
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Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Conclusions : la suppression des propos diffamatoires
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
