-
Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2023
·
Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
-
Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
·
La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
-
Cour de cassation, 29 mars 2023
·
La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
·
La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
-
Salafiste : une injure religieuse ou une conviction politique ?
·
La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
-
Cour de cassation, 1er septembre 2020
·
La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
-
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
·
Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
-
Cour de cassation, 7 mars 2018
·
Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
-
Diffamation : la base factuelle suffisante
·
Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
-
Diffamation : suivre de près la prescription
·
Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
-
Affaire Bygmalion : le Point relaxé
·
Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
·
Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
-
Nullité de la citation pour diffamation en ligne
·
L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
-
Fausse nouvelle : conditions de la diffamation
·
La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
-
Atteinte à l’image ou diffamation : une frontière mobile
·
L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
-
Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2017
·
L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
