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Divorce et conséquences : enjeux de preuve et de compétence dans la séparation des époux.
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Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/10114
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html Faits de l’affaire [X] [F] et [K] [B] se sont mariés le 17 septembre 2005 à Marseille sans contrat préalable. Ils ont deux enfants, [T] [B] né en 2013 et [G] [B] née en 2009. [K] [B] a assigné [X] [F] pour divorce le 11 octobre 2022 sans préciser le fondement de sa demande.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/10114
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Contexte de l’affaire [X] [F] et [K] [B] se sont mariés le 17 septembre 2005 à Marseille sans contrat préalable. Ils ont deux enfants, [T] [B] né en 2013 et [G] [B] née en 2009. Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Décisions…
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Conflit de lois et validité des contrats internationaux dans le cadre des relations de travail.
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M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.637
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Engagement de M. [F] M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par la société Vectrance, une entreprise française, à partir du 1er mai 2015. Il a été affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers, en Belgique. Démission de M. [F] Le 6 juillet 2015, M. [F] a démissionné par message électronique, avec effet au…
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Compétence et loi applicable dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome. Ils ont eu un enfant, [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011. Le 7 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 17 mai. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, ils…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/04095
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Contexte du mariage Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome, en Italie, sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [T] [U] [N], le 11 janvier 2011. Demande de divorce Les époux ont déposé…
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Compétence et loi applicable dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne. Le 10 mai 2024, Madame [K] [V] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a confirmé sa compétence, la loi française étant applicable. Les époux sont séparés depuis 2006, et le divorce a été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/04851
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Contexte du mariage Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De leur union sont nés trois enfants : [J] [W] (31 ans), Molly [W] (29 ans) et Samy [W] (26 ans). Demande de divorce Le…
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Ventes par email : un régime dérogatoire ?
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Loi applicable
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Loi applicable : Loi qui régit un contrat ou une affaire en fonction de divers critères tels que la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.
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Imposer au consommateur une loi étrangère : illégal
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La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente…
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Cour de cassation, 15 octobre 2020
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Cour de cassation, 15 octobre 2020
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
