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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Logiciels – Dysfonctionnement
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Un matériel informatique n’est pas affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que le vendeur propose des aménagements de nature à permettre au matériel de passer l’an 2000, moyennant le paiement d’une contribution financière minime. Mots clés : vice caché,Dysfonctionnements,logiciels,an 2000,vice,matériel informatique,passage an 2000,bug de l’an 2000,bug Thème…
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Logiciels – defaut de fonctionnement
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La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé de payer le solde du prix du progiciel. En appel, le vendeur (la société CDA) a obtenu gain de cause : la société Téléfil santé ne l’avait pas informé de l’absence de…
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Creation de logiciel par les salaries
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M. R., engagé par la SARL M. pour développer un logiciel, a été licencié mais a continué à travailler sans déclaration ni rémunération. La SARL M. a saisi le Conseil de Prud’hommes pour récupérer des fichiers et outils de développement. Bien que la restitution ait été ordonnée, la SARL M. a été condamnée à verser…
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Responsabilité et Conformité des Logiciels : Cas ROYAL DENTELLE vs SAGE
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Responsabilité du Distributeur de Logiciels en Ligne
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La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Propriété des logiciels en liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Concurrence et Abus de Position Dominante : L’Affaire Microsoft et Digitechnic
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Jurisprudence sur la cession de droits de logiciel
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC »
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Originalité et Protection des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La jurisprudence de la Cour de Cassation souligne que, pour établir un délit de contrefaçon sur un logiciel, il est essentiel de démontrer l’originalité de l’œuvre. Le juge doit prouver que les logiciels en question reflètent un effort créatif et l’empreinte personnelle de leurs auteurs. Cette exigence d’originalité est déterminante pour qualifier un logiciel d’œuvre…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Protection juridique des logiciels : Originalité et contrefaçon
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La protection juridique des logiciels repose sur l’originalité, qui se manifeste par l’effort créatif du développeur. Une société ne peut être accusée de contrefaçon sans preuve tangible que le logiciel copié reflète cette originalité. En effet, seule cette empreinte personnelle confère au logiciel une protection par le droit d’auteur. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de…
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Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Obligation de Formation et Compétences Déclarées
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Condamnation pour Contrefaçon et Fraude en Ligne
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
