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Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Location et financement de site internet : deux opérations indivisibles
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
