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Abus de minorité : quel délai pour agir ?
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L’action en réparation du préjudice causé par un abus de minorité est en effet distincte et autonome de l’action en nullité de l’assemblée générale et est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conflit entre associés : un PV d’AG peut-il y mettre fin ?
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Un associé, en litige avec un autre associé, ne peut s’appuyer sur un PV d’AG mettant fin à leur litige, pour demander l’irrecevabilité de toute action contentieuse de son associé. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
