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Impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. VILOGIA projette de construire un ensemble immobilier à [Localité 8], comprenant 27 logements et 31 places de stationnement, avec un permis de construire accordé le 27 septembre 2021. Avant le début des travaux prévu pour 2025, elle a assigné plusieurs parties pour réaliser un état des lieux contradictoire des propriétés voisines. Le juge…
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Recevabilité des demandes en consommation : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique – Questions / Réponses juridiques.
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Prestations informatiques : Questions / Réponses juridiques
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Les promesses d’un prestataire informatique devenant actionnaire en échange de tarifs réduits ne sont valables que si elles sont prouvées et précises. Dans le litige entre Jemoco et Seeqle, la société Jemoco a affirmé avoir été induite en erreur, acceptant de baisser ses prix sous l’illusion d’un futur partenariat. Cependant, la cour a constaté que…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire – Questions / Réponses juridiques
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire – Questions / Réponses juridiques
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Contrat d’affichage publicitaire : l’impossibilité d’exploiter le support – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
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Licenciement pour faute grave : preuve et vidéo-surveillance en question – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Stratégie commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Usage tacite de marque – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Hébergement de données : Questions / Réponses juridiques
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines et nécessité d’expertise préalable.
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La S.A. VILOGIA projette de construire un ensemble immobilier à [Localité 8], comprenant 27 logements et 31 places de stationnement, avec un permis de construire accordé le 27 septembre 2021. Avant le début des travaux prévu pour 2025, elle a assigné plusieurs parties pour réaliser un état des lieux contradictoire des propriétés voisines. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01017
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A. VILOGIA envisage de construire un ensemble immobilier comprenant deux immeubles collectifs de deux étages, totalisant 27 logements et 31 places de stationnement, sur un terrain situé à [Localité 8]. Le permis de construire a été accordé le 27 septembre 2021, et les travaux doivent débuter au premier trimestre 2025. Avant…
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Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
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M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
