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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Stratégie commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Usage tacite de marque – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Hébergement de données : Questions / Réponses juridiques
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Tribunal administratif d’Orléans, 28 mars 2023
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
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Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Usage tacite de marque pour créer une landing page
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Toulouse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Droit moral : séparer le texte du son est légal
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Copier la stratégie commerciale d’un concurrent : légal mais sans abus
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Hébergement de données : une classe de marque unifiée
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
