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Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2018
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Société du photographe : mandat ou cession de droits ?
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Un photographe, lorsqu’il réalise et commercialise de nombreux clichés, peut créer une société aux fins de commercialiser son travail. Toutefois, la plus grande prudence s’impose quant à la cession des droits entre le photographe et sa propre société …
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Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
