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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres structurels d’un immeuble en copropriété
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Société liquidée : le dirigeant peut-il ré-exploiter sa marque ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne…
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Liquidation d’une association professionnelle d’avocats : enjeux de compétence et de remboursement.
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En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. Ce dernier vend sa clientèle à une association où il détient 50% des parts. En 2018, des détournements de fonds sont découverts, entraînant la suspension de M. [W] [X]. En mai 2023, il saisit le Bâtonnier pour liquider l’association, mais…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 22/12677
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Contexte du Concubinage et Mariage Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage jusqu’à leur mariage le [Date mariage 2] 2008, sous le régime de la séparation de biens. Pendant leur vie commune, ils ont acquis un bien immobilier à [Adresse 5] à [Localité 7] par acte notarié en date du 25…
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Liquidation et partage d’un patrimoine immobilier post-conjugale
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Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. En juin 2024, elle a sollicité la licitation de la maison et le remboursement…
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Liquidation et partage d’un patrimoine immobilier post-conjugale : enjeux et modalités.
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Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] [T] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. Dans ses conclusions de juin 2024, elle a sollicité la licitation de la…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et procédures.
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et procédures
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Constitution de l’association En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. La clientèle de M. [W] [X] est vendue à une association non dotée de la personnalité morale, où M. [W] [X] détient 50% des parts, tandis que Mme [H] [N] et Mme [T] [J] en détiennent chacune…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/00469
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Contexte du mariage et des enfants Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 sans contrat de mariage, et deux enfants majeurs sont nés de cette union. Au cours de leur mariage, ils ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 2]. Procédures judiciaires antérieures Le 15 janvier 2004, un juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/00469
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Contexte du mariage et des enfants Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 sans contrat de mariage, et deux enfants majeurs sont nés de cette union. Au cours de leur mariage, ils ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 2]. Procédures judiciaires antérieures Le 15 janvier 2004, un juge…
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Liquidation d’indivision : ouverture des opérations et désignation d’un notaire.
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Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage avant de se marier en 2008, acquérant un bien immobilier en 1997. En janvier 2012, un jugement de divorce a été homologué, stipulant que Madame [M] devait quitter le domicile conjugal, tandis que Monsieur [Y] conservait la jouissance du bien. En décembre 2022, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/04978
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En mai 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18], financé par deux prêts immobiliers. Divorce et assignation Le divorce des époux a été prononcé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/04978
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En mai 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18], financé par deux prêts immobiliers. Divorce et assignation Le divorce des époux a été prononcé…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.205
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Contexte de la liquidation judiciaire La société Belgrand Immobilier, anciennement connue sous le nom de 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018. La société Axyme a été désignée comme liquidateur dans cette affaire. Demande de faillite personnelle Le 3 septembre 2021, le ministère public a saisi le tribunal pour demander…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.695
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Contexte de la liquidation judiciaire La société [P] Khamphanh a été placée en redressement judiciaire le 31 janvier 2019, suivie d’une liquidation judiciaire le 4 avril 2019, avec la société Egide désignée comme liquidateur. Demande du liquidateur Le liquidateur a informé la société Treezor, qui gère le compte de la société [P] Khamphanh, de l’ouverture…
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Faillite personnelle d’un dirigeant suite à la liquidation d’une société
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant de la société au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de cassation, le tribunal…
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Faillite personnelle d’un dirigeant suite à la liquidation d’une société
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de recours, il a été décidé, selon…
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Liquidation et contestation des opérations bancaires : enjeux de la protection des créanciers
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La société [P] Khamphanh a été placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2019, après un redressement judiciaire débuté le 31 janvier. Le liquidateur, désigné, a informé Treezor de la nécessité de clôturer le compte de la société et de verser le solde créditeur. Cependant, un litige est survenu concernant le montant versé, le liquidateur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.205
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Contexte de la liquidation judiciaire La société Belgrand Immobilier, anciennement connue sous le nom de 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018. La société Axyme a été désignée comme liquidateur dans cette affaire. Demande de faillite personnelle Le 3 septembre 2021, le ministère public a saisi le tribunal pour demander…
