-
Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
·
Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant en tant que liquidateurs de…
-
Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
·
Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
-
Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
·
Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
-
Reconnaissance de la Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Conditions et Implications
·
La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/09976
·
La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
-
Droits d’action et dessaisissement en matière de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
·
Le 18 janvier 2024, le juge a déclaré recevable l’action de Madame [D]-[E] et a jugé abusive la saisie-attribution, ordonnant sa mainlevée. Cependant, sa demande de délai de paiement a été rejetée, tout comme la demande de frais irrépétibles. L’Urssaf a interjeté appel le 2 février 2024, demandant l’infirmation intégrale du jugement. Le 3 octobre…
-
Conflit sur la reconnaissance de la relation de travail et la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective.
·
Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00268
·
Le 18 janvier 2024, le juge a déclaré recevable l’action de Madame [D]-[E] et a jugé abusive la saisie-attribution, ordonnant sa mainlevée. Cependant, sa demande de délai de paiement a été rejetée, tout comme la demande de frais irrépétibles. L’Urssaf a interjeté appel le 2 février 2024, demandant l’infirmation intégrale du jugement. Le 3 octobre…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
·
Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
-
Incompétence et irrecevabilité dans le cadre des créances salariales en procédure collective
·
Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, demandant la résiliation de son contrat de travail avec la société MS Bâti Décor et le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré qu’il n’existait pas de relation contractuelle entre M [X] et la société, se…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
·
Contexte de l’affaire Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, affirmant être salarié de la société MS Bâti Décor. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de salaires dus depuis juillet 2020. Procédures judiciaires Le 1er février 2022, le tribunal de…
-
Radiation d’instance en raison de l’absence de diligences dans un contexte de liquidation judiciaire
·
Le 21 novembre 2024, la S.A.R.L. VROOM CARS, en liquidation judiciaire, est en litige avec Madame [O] [G]. Représentée par Me Hélène FLORENT, la société a fait appel d’un jugement du 16 février 2024, mais n’a pas régularisé la procédure. Le liquidateur a annoncé qu’il n’interviendrait pas, bloquant ainsi l’avancement de l’affaire. Face à l’inaction…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01643
·
Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante entre la S.A.R.L. VROOM CARS, en liquidation judiciaire, et Madame [O] [G]. La société est représentée par Me Hélène FLORENT, tandis que l’intimée est représentée par Me Myriam SEBBAN. Procédure judiciaire La S.A.R.L. VROOM CARS a fait appel d’un jugement rendu le 16…
-
Désaisissement et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
·
Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
-
Conflit sur la validité des oppositions en matière de liquidation et de créances impayées dans une copropriété.
·
La SARL SOLIOR, en redressement judiciaire depuis janvier 2020, a été liquidée en septembre 2021. Le liquidateur a cédé trois lots à la SARL IBERIZ, mais le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a opposé une créance de 171.152,29 € pour charges impayées. Après une assignation, le syndicat a déposé une nouvelle opposition en octobre 2023. Le liquidateur…
-
Cession de droits immobiliers et respect des principes de contradiction dans le cadre des procédures collectives.
·
Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour 40 ans. En juillet 2020, Foncière Courtepaille a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en novembre. En décembre 2022, un nouveau bail commercial a été consenti, mais en mars 2023, ces…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 22/00150
·
Embauche de Mme [D] [I] La SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales (SARL AMIA) a recruté Mme [D] [I] en tant que secrétaire commerciale en contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 4 décembre 2018. Notification de licenciement Le 30 mars 2021, Mme [D] [I] a été informée de son licenciement pour cause réelle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03992
·
Procédure de Redressement et Liquidation Judiciaire La SARL SOLIOR, spécialisée dans le commerce immobilier, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 9 janvier 2020. Par la suite, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 22 septembre 2021. À ce moment, la société possédait 27 lots dans l’immeuble…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/06708
·
Contexte de l’affaire Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour une durée de 40 ans. Ce terrain est situé dans le centre commercial Carrefour de [Localité 16], dans les Hauts-de-France, où un restaurant Courtepaille a été construit et exploité. Procédures…
-
Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
·
Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
