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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Destruction des flacons de parfum : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement…
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Propriété intellectuelle : Lieu du fait dommageable – Contrefaçon
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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon. Pour accéder à…
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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Lieu du fait dommageable – Contrefaçon
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Contrefaçon de Marque : Enjeux Juridiques et Stratégies de Protection
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Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement…
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Destruction des flacons de parfum : LVMH face à la contrefaçon et à la compétence territoriale
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Contrefaçon et Compétence Juridictionnelle : Enjeux et Implications
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Cour de cassation, 13 octobre 2009
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Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement…
