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Interprétation des clauses contractuelles en matière d’assurance décès et responsabilité médicale
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE depuis 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. Décédé en 2013, un capital de 6.275 euros a été versé à sa veuve, Madame [D]. Cette dernière a ensuite assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû pour…
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Responsabilité délictuelle et causalité dans les transactions immobilières : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
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Interprétation des clauses contractuelles en matière de garantie décès accidentel et responsabilité médicale.
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE en 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. À la suite de son décès en 2013, sa veuve, Madame [D], a reçu 6.275 euros. En juillet 2023, elle a assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02425
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Contexte du contrat de prévoyance Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société GROUPAMA VIE, devenu GROUPAMA GAN VIE, depuis le 1er janvier 1978. Ce contrat prévoyait un doublement du capital en cas de décès accidentel. Monsieur [B] [S], né en 1945, est décédé le [Date décès 2] 2013 au…
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Responsabilité délictuelle et causalité : enjeux de la faute et du préjudice dans les transactions immobilières.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/00212
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Contexte de l’affaire La SAS [10] fait partie d’un groupement immobilier qui a survécu à la faillite du groupe en 2016. Des soupçons de détournement de fonds ont conduit le Procureur de la République à demander la nomination d’un administrateur provisoire, ce qui a été fait en mars 2020. Procédure judiciaire En janvier 2021, la…
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Responsabilité et délais dans le traitement des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/00703
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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM des Yvelines de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France pour établir un lien de causalité entre la maladie de Mme [P] et…
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Concurrence déloyale : enjeux de loyauté et de responsabilité professionnelle dans le secteur comptable.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin au préavis de Mme [Y], invoquant des violations contractuelles, et…
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Concurrence déloyale et obligations contractuelles : enjeux de loyauté entre employeurs.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin à son préavis, invoquant des violations contractuelles, et a engagé…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Lien de causalité
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Lien de causalité : Lien de cause à effet entre un fait générateur et un dommage subi
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Reporter TV : l’obligation de sécurité résultat
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Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste de France Télévisions a été victime d’un accident en tant que passager d’une motocyclette. Bien que l’accident ait été pris en charge par la législation professionnelle, le journaliste a cherché à établir la responsabilité de son employeur pour…
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Cour d’Appel de Rennes, 20 septembre 2017
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Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste de France Télévisions a été victime d’un accident en tant que passager d’une motocyclette. Bien que l’accident ait été pris en charge par la législation professionnelle, le journaliste a cherché à établir la responsabilité de son employeur pour…
