-
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
·
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ainsi, M. [K] ne peut prétendre à cette indemnité. Il a été licencié sans cause réelle et…
-
Les conditions de réintégration du salarié
·
La réintégration d’un salarié nécessite le respect de plusieurs conditions essentielles. Tout d’abord, l’employeur doit respecter les décisions judiciaires ou administratives qui ordonnent la réintégration. Ensuite, le salarié doit être en mesure de reprendre son poste, en tenant compte de son état de santé et des éventuelles adaptations nécessaires. Il est également déterminant que l’employeur…
-
Arrogance du journaliste : une cause de licenciement ?
·
L’arrogance d’un journaliste ne peut justifier un licenciement que si des éléments concrets et objectifs démontrent une faute grave. Dans ce cas, l’employeur n’a pas fourni de faits précis dans la lettre de licenciement, se contentant d’allégations vagues. Une attestation d’une collègue évoque des difficultés de communication et un manque de respect, mais ces témoignages…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
·
L’arrogance d’un journaliste ne peut justifier un licenciement que si des éléments concrets et objectifs démontrent une faute grave. Dans ce cas, l’employeur n’a pas fourni de faits précis dans la lettre de licenciement, se contentant d’allégations vagues. Une attestation d’une collègue évoque des difficultés de communication et un manque de respect, mais ces témoignages…
-
Changement du lieu de travail du salarié
·
Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification…
-
Changement du lieu de travail du salarié
·
Un changement de lieu d’affectation peut dissimuler un licenciement économique. Lorsqu’une entreprise propose de modifier le lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié a le droit de refuser. Si ce refus entraîne un licenciement, celui-ci doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, la cour d’appel a conclu que…
-
Déclassement du directeur de la rédaction
·
L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a transféré ses parts au groupe Le Monde, entraînant une réorganisation. L’ancien directeur de la rédaction a été informé de son déclassement, se voyant attribuer le poste de responsable des hors-séries et suppléments, qu’il a refusé. Ce changement a des implications statutaires et salariales, le salarié considérant qu’il s’agissait d’un…
-
Cour d’appel de Paris, 1er mars 2017
·
L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a transféré ses parts au groupe Le Monde, entraînant une réorganisation. L’ancien directeur de la rédaction a été informé de son déclassement, se voyant attribuer le poste de responsable des hors-séries et suppléments, qu’il a refusé. Ce changement a des implications statutaires et salariales, le salarié considérant qu’il s’agissait d’un…
