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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’Appel de Lyon, 9 mars 2018
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Un animateur de Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement, jugé injustifié en raison de son état de santé. Souffrant d’épilepsie, il avait présenté des difficultés d’élocution lors de ses interventions, conséquences d’une crise non convulsive. L’employeur, conscient de sa condition, n’a pas pris de mesures pour assurer sa sécurité, ni sollicité d’aide…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Image et dignité des personnes âgées
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Un établissement assurant l’hébergement médicalisé de personnes âgées a licencié deux de ses salariés pour faute grave. Ces derniers avaient organisé une mise en scène pour une photographie, installant une assistante de soins à la table des pensionnaires, avec un bavoir autour du cou et mimant une mine dépitée et triste. Le cliché avait été…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour de cassation, 26 janvier 2018
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 décembre 2017
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 décembre 2017
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Charte informatique en entreprise
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Charte informatique en entreprise
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
