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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Abus des réseaux sociaux au travail
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Abus des réseaux sociaux au travail
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Image violente sur Facebook : le risque de licenciement
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La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ….
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Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié, en dehors de ses missions professionnelles, constitue une violation de ses obligations contractuelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif ne comprend pas les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non professionnels pendant plusieurs heures,…
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
