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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Rémunération des artistes musiciens
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A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
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Rémunération des artistes musiciens
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas à demander l’autorisation exprès du producteur du phonogramme pour sonoriser son défilé. Les juges ont conclu que la maison de couture … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Cour de cassation, 14 décembre 2016
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Rémunération Équitable des Artistes en Lieux Publics
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2015
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Fonctionnement de la redevance radio SACEM
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Redevance Radio : Fonctionnement et Obligations des Radios envers la SACEM
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
