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Licence légale des Webradios non interactives – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
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Licence légale des Webradios – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Rémunération Équitable des Artistes en Lieux Publics – Questions / Réponses juridiques
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Redevance Radio : Questions / Réponses juridiques
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
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Licence légale des Webradios validée
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Licence légale des Webradios non interactives
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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La SPRE confortée dans ses missions de collecte de redevances
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L’exploitant d’un bar discothèque a assigné sans succès la SPRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir juger que celle-ci n’était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle, Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
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Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
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Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2019
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Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Sonorisation de surfaces commerciales
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2018
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La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2017
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
