-
Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
-
Fonctionnement de la redevance radio SACEM – Questions / Réponses juridiques.
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
-
Licence légale des radios en ligne : QPC recevable – Questions / Réponses juridiques.
·
l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
-
Extension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
-
Licence légale des Webradios non interactives – Questions / Réponses juridiques
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
-
Licence légale des Webradios – Questions / Réponses juridiques
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Rémunération Équitable des Artistes en Lieux Publics – Questions / Réponses juridiques
·
La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
-
Redevance Radio : Questions / Réponses juridiques
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
-
Licence légale des Webradios validée
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Licence légale des Webradios non interactives
·
Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires…
-
Licence légale des Webradios non interactives
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
-
Cour de cassation, 8 mars 2023
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
·
Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci.
-
Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
·
Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2019
·
Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
-
Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
·
La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
-
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
·
La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
-
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018
·
La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
-
Sonorisation de surfaces commerciales
·
La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2018
·
La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
