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Contrefaçon de dessin : Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2016
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Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était…
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Contrefaçon de dessin : enjeux et protections
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En matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant…
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Cour d’appel d’Aix, 29 mai 2008
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En matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant…
