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Insertion forcée d’un droit de réponse
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2018
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2018
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2018
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Protection juridique du titre d’un magazine
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Protection juridique du titre d’un magazine
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Le Figaro c/ Entreprendre
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Licence et contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Respect de la vie privee
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Estimant qu’un article de fiction paru dans le Figaro littéraire portant sur la disparition du docteur X., de son épouse et de leurs enfants portait atteinte au droit au respect de leur vie privée et de leur image (1), des membres de la famille des disparus ont assigné le journal. La Cour d’appel a condamné…
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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
