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Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Le renvoi par lien hypertexte vers un site portant atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Dans l’affaire du Figaro, un article évoquant une personnalité et renvoyant à des photographies intrusives a été jugé attentatoire à sa vie privée. En facilitant l’accès à ces images, l’éditeur…
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Tribunal judiciaire Nanterre, 12 septembre 2019
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Le renvoi par lien hypertexte vers un site portant atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Dans l’affaire du Figaro, un article évoquant une personnalité et renvoyant à des photographies intrusives a été jugé attentatoire à sa vie privée. En facilitant l’accès à ces images, l’éditeur…
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Affaire Le Figaro : la base factuelle insuffisante
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La condamnation du Figaro pour diffamation a été confirmée par les juges, qui ont accordé 1 000 euros de dommages et intérêts. L’article incriminé évoquait des accusations de corruption et de conflits d’intérêts dans le secteur éolien, sans fournir de preuves suffisantes. La juridiction a estimé que les propos portaient atteinte à l’honneur de la…
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Cour de cassation, 21 mai 2019
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La condamnation du Figaro pour diffamation a été confirmée par les juges, qui ont accordé 1 000 euros de dommages et intérêts. L’article incriminé évoquait des accusations de corruption et de conflits d’intérêts dans le secteur éolien, sans fournir de preuves suffisantes. La juridiction a estimé que les propos portaient atteinte à l’honneur de la…
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Insertion forcée d’un droit de réponse
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2018
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Dans l’affaire Le Figaro, la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse a été prononcée en raison de l’absence d’élection de domicile, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que le plaignant ait soutenu que sa domiciliation dans la ville du tribunal suffisait, le tribunal a rappelé…
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Protection juridique du titre d’un magazine
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Le Figaro c/ Entreprendre
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Le Figaro c/ Entreprendre
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D’aucuns donnaient Le Figaro gagnant dans cette affaire de contrefaçon de sa marque « Jour de France ». En commercialisant et en faisant la promotion du magazine « Journal de France » tant sur support papier qu’en version numérique téléchargeable en ligne, la société Entreprendre a bien porté atteinte aux droits de la société Figaro…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Licence et contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
