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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour d’appel, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
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Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car…
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Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction
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L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
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Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies. Pour accéder…
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Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire HP
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En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie du déséquilibre significatif est applicable aux contrats de partenariats …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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Attention à bien respecter les conditions de rupture du contrat de distribution commerciale et s’assurer de laisser un préavis suffisant au distributeur, sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales établies …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Rupture de relations commerciales : la recevabilité de l’action
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Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture du contrat de licence de marque
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Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société…
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Rupture du contrat de licence de marque
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Dans l’affaire Paco Rabanne, la société a notifié la rupture de son contrat de licence avec Montres Ambre après 13 ans de collaboration, respectant un préavis de six mois. Montres Ambre, se considérant victime d’une rupture brutale, a assigné Paco Rabanne en justice. Cependant, les juges ont jugé le préavis suffisant, tenant compte de l’ancienneté…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans l’affaire Paco Rabanne, la société a notifié la rupture de son contrat de licence avec Montres Ambre après 13 ans de collaboration, respectant un préavis de six mois. Montres Ambre, se considérant victime d’une rupture brutale, a assigné Paco Rabanne en justice. Cependant, les juges ont jugé le préavis suffisant, tenant compte de l’ancienneté…
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Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
