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Conception de site internet : le droit de rétractation – Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Droit de rétractation du photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Cour d’appel de Douai, 12 septembre 2019
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Cour d’appel de Douai, 12 septembre 2019
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Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit…
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Cour d’appel, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Cour de cassation, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
