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Contrefaçon de supports pédagogiques
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La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation d’apprentis, a obtenu la condamnation d’une société concurrente pour contrefaçon de supports pédagogiques … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de supports pédagogiques
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est impérative y compris lorsque le chorégraphe est salarié d’une structure. Un employeur et chef d’un orchestre de variétés … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2018
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
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Critères de la contrefaçon de logiciel
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
