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Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’ARCEPicle R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Décisions de l’INPI par voie électronique
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L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
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Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
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Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 introduit une expérimentation visant à dématérialiser l’introduction et la communication des requêtes et mémoires, ainsi que la notification des décisions par voie électronique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative et de l’administration électronique. Elle vise à faciliter les procédures contentieuses…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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La question de l’irrecevabilité des conclusions électroniques en appel a été tranchée par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, la communication par voie électronique est désormais applicable à toutes les cours d’appel, sauf celles de Nouméa et Papeete. Ainsi, les conclusions signifiées par le RPVA sont considérées…
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Conseil d’Etat, 11 avril 2005
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L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
