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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 22/02760
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [R] [M] a été engagée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée du 20 août au 30 septembre 2007, sous la convention collective FEHAP. Ce contrat a été prolongé par divers avenants, et a finalement été transformé en contrat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Déclaration de l’accident du travail Le 26 mai 2023, la société [5] a informé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] d’un accident du travail survenu à Madame [V] [T] le 25 mai 2023, où la salariée a signalé avoir fait un malaise durant sa prestation. Un certificat médical initial, daté du…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’absence de documents de voyage et des diligences administratives.
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La requête du Préfet a été acceptée, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [X] pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 31 décembre 2024. Cette décision est justifiée par l’absence de documents de voyage, considérée comme équivalente à leur perte, et soutenue par la jurisprudence de la Cour…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06291
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans ce cas. Auditions et observations Me Anne-Catherine LE SQUER a présenté…
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Limites de la compétence judiciaire dans le contrôle des mesures de maintien en zone d’attente des étrangers
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M. [Z] [V], citoyen congolais, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, y compris son passeport. Cependant, le préfet de police a interjeté appel le 27 décembre, demandant la prolongation de son maintien. L’audience s’est tenue sans…
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Limites de la compétence judiciaire dans le contrôle des mesures de maintien des étrangers en zone d’attente
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M. [K] [I], citoyen nigérien, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a décidé de ne pas prolonger son maintien, ordonnant la restitution de ses affaires. Cependant, le 27 décembre, le préfet de police a interjeté appel. Le juge judiciaire, dans ce contexte, n’est…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06095
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Contexte de l’affaire M. [Z] [V], de nationalité congolaise, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé de ne pas prolonger son maintien en zone d’attente, ordonnant la restitution de ses affaires personnelles, y compris son passeport. Appel du préfet de police…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06096
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Contexte de l’affaire M. [K] [I], de nationalité nigérienne, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2] après son arrivée. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a décidé de ne pas prolonger son maintien en zone d’attente, ordonnant la restitution de ses…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, accompagné d’une garantie de 12 mois. Un mois plus tard, des problèmes de moteur ont conduit à l’annulation de la vente et au remboursement de [N] [U]. En décembre 2016, la Sarl Auto Conseils…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [M] [I], né en Algérie, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée le 2 octobre par la Cour d’appel de DOUAI pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation de trente jours le 27 octobre. Le 25 novembre, une requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée,…
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Recevabilité des recours : enjeux de la caducité et de l’intérêt à agir
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’une première déclaration d’appel avait été interjetée…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Vente du véhicule et dysfonctionnements Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, avec une garantie de 12 mois. Le 5 septembre 2016, [N] [U] a signalé des problèmes de moteur, entraînant la dépose du véhicule au garage « Centre Porsche [Localité 7] ».…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02522
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Décision de rétention administrative Le 27 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [M] [I], né le 28 juin 1985 en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 12 heures 30. Prolongation de la rétention Le 2 octobre 2024, le premier président de la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
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Déclaration d’appel Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U]…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
