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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/02725
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Désistement de l’appel Monsieur [T] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, annoncé le 20 novembre 2024 son désistement de l’appel qu’il avait interjeté le 24 mai 2022. Conséquences du désistement En l’absence de toute demande incidente à la date de ce désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/05359
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Contexte de l’Affaire Monsieur [P] [F] a assigné Maître [X] [B] par acte d’huissier de justice le 30 novembre 2023, demandant 240.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, 5.000 euros pour préjudice moral, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il reproche à Maître [X] [B]…
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Obstacles à la communication de preuves transnationales en matière de responsabilité civile
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Lors de l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [J], client d’ING BANK N.V., a été victime d’une escroquerie, ayant perdu 23.600 euros suite à des investissements proposés par ATOM BANK. Il a assigné ING BANK N.V. et SUMUP LIMITED, demandant la communication…
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Correction des erreurs matérielles dans les actes judiciaires : enjeux et procédures.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Correction des erreurs matérielles dans les actes judiciaires : enjeux et procédures.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Conflit de compétence territoriale et responsabilité professionnelle des avocats
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Monsieur [P] [F] a assigné Maître [X] [B] pour obtenir 240.000 euros de dommages et intérêts, invoquant des fautes dans le mandat de défense. Le 15 janvier 2024, Maître [X] [B] a demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, se fondant sur l’article 47 du Code de procédure civile. Cependant, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/11085
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Débats et Audience A l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Ordonnance et Parties Impliquées L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Monsieur [J] est client de la société ING BANK N.V. et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/56033
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Désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST La S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING La S.A.S.U. CONSULTING TRADING…
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Exonération de cotisations sociales : enjeux d’éligibilité et de procédure en zone de revitalisation rurale.
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00229
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Demande d’exonération par l’EHPAD L’EHPAD THEODORE ARNAULT a sollicité, par courrier recommandé le 15 octobre 2021, l’URSSAF de Poitou-Charentes pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020. Accord initial de l’URSSAF Le 25 février 2022, l’URSSAF a accordé à l’EHPAD un crédit de 225.463…
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Juridiction > Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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La protection d’un Fichier des Comités d’Entreprises par le droit des bases de données
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La protection des bases de données est conditionnée par la preuve d’investissements substantiels. Dans le cas d’un fichier des Comités d’Entreprises, la Cour de cassation a rejeté la demande de protection, soulignant que les dépenses annuelles pour les sous-traitants, s’élevant à 8 000 €, ne suffisaient pas à établir un investissement substantiel. De plus, le…
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Juridiction : Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
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Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
