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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Cour de Cassation, 13 mai 2020
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Loi applicable au contrat de licence
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?
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Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2019
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
