-
Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives en raison de désordres immobiliers.
·
La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
-
Rectification d’une désignation inappropriée dans la gestion successorale
·
Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a déclaré irrecevable sa demande relative à certaines factures. Il a désigné Maître [A] [W] comme mandataire successoral pour administrer provisoirement les biens immobiliers, ordonnant leur…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01448
·
Contexte de l’affaire La SARL PYRAMIDES, représentée par son avocat, a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée en raison de loyers impayés et de la nécessité de faire respecter une clause résolutoire dans le bail commercial. Demandes de la demanderesse La SARL PYRAMIDES…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/03375
·
Contexte de l’affaire M. [E] [Z], né en 2006, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et Mme [F] [U], née en 1985. L’affaire a été portée devant le tribunal, avec une audience publique tenue le 23 septembre 2024, où les débats ont été clos et le jugement…
-
Rectification d’une désignation inappropriée dans la gestion successorale
·
Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024, déclarant irrecevable la demande de règlement de factures et désignant Maître [A] [W] comme mandataire successoral. Suite à…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01504
·
Contexte de l’affaire La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de loyers impayés liés à un bail commercial signé le 22 novembre 2019, avec un avenant en date du 13 avril 2021. La demanderesse a demandé la constatation de la clause…
-
Problématique de la reconnaissance de la nationalité française et des exigences de preuve d’état civil.
·
Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
-
Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure et respect des délais.
·
La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01514
·
Parties en présence La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, est représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, avocate au barreau de Bordeaux. La défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, est en situation de défaillance. Contexte de l’affaire La SCI DIONYSOS a assigné la SAS CONSEIL ETUDES HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en juillet 2024.…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/01665
·
Contexte de l’affaire Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, accompagnant sa demande de plusieurs requêtes financières. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Demande de rectification Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande la rectification du jugement de novembre 2021,…
-
Conflit sur l’acquisition de la nationalité française et la validité des documents d’état civil.
·
Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
-
Clôture de l’instruction et respect des délais procéduraux
·
La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01513
·
Contexte de l’Affaire La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/01665
·
Contexte de l’affaire Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, accompagnant sa demande de plusieurs requêtes financières. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Demande de rectification Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande la rectification du jugement du 26 novembre…
-
Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
·
Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
-
Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure civile et respect des délais.
·
L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
·
Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/01414
·
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont Monsieur [D] [K] [F], Madame [N] [F] épouse [S], et Monsieur [J] [F], concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024,…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance.
·
Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/01414
·
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont Monsieur [D] [K] [F], Madame [N] [F] épouse [S], et Monsieur [J] [F], concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024,…
