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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Contexte de l’affaire Par acte introductif d’instance du 25 mai 2020, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] en raison d’un litige relatif à un contrat de location signé le 10 mai 2017. Elle est locataire d’une maison appartenant à Monsieur [X], située à [Adresse 9] à [Localité 7]. Notification de vente Monsieur [X]…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01928
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Constitution du prêt M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de la société Cetelem le 23 août 2012, remboursable en 74 mensualités de 895,88 euros, incluant une assurance, avec un taux d’intérêt nominal annuel de 7,25 %. Jugement de surendettement Le tribunal d’instance de Versailles a rendu un…
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Évaluation de la capacité de remboursement dans le cadre d’un plan de désendettement et contestation des créances.
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [T] [F], formulé par lettre…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la…
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Désistement et conséquences sur la procédure judiciaire
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/08353
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Contexte du litige La société RLF a loué un appartement et une place de parking à M. et Mme W le 13 janvier 2021, après un précédent bail avec M. W. Ce contrat stipulait un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Forclusion et interruption des délais dans le cadre d’un plan de surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution.
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [T] [F] veuve [O], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L’appel, formé…
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Responsabilité du vendeur face à la non-conformité d’un bien vendu
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
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Confiement du véhicule au garagiste M. [V] [H] a confié son véhicule Ford S-Max à M. [O] [M], garagiste sous l’enseigne Mobile Garage, le 5 novembre 2019, pour le remplacement du kit complet de distribution, facturé à 178,75 euros. Panne et expertise Le 27 août 2020, une panne due à une rupture de la courroie…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Absence de constitution d’avocat L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [T] [F] veuve [O]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Exigences de l’article 901 du code de procédure civile Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022,…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
