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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Enjeux de la Clause Résolutoire et de l’Indemnité d’Occupation
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Responsabilité du vendeur et conformité de la délivrance dans la cession de biens mobiliers
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Compétence du juge et validité des actes de filiation : enjeux et limites.
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité. M. et Mme [B] ont interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance des 24 et 31 mai 2023, Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’un bien immobilier en raison de vices cachés et le paiement de dommages et intérêts. Achat…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Contexte de la procédure Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement réputé contradictoire à la suite d’une requête du ministère public. Ce jugement a constaté l’absence de la société LG Sécurité et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire en sa faveur.…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Délai de recours et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01523
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Propriétaire et Effondrement M. [E] [Z] est le propriétaire d’une maison située à [Localité 9]. Le 6 août 2019, un effondrement partiel a eu lieu dans l’une des caves de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine de [Localité 9]. Un expert judiciaire a constaté des fissures et un désordre évolutif dans la structure, attribuant l’origine…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [B] a assigné la SARL HERMITAGE, la compagnie d’assurance GROUPAMA et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE suite à un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant. Alors qu’il déjeunait, il a chuté après que son pied ait heurté un montant du bar, entraînant une rupture du talon…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
