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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/03698
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Rupture conjugale et dispositions relatives à la garde des enfants : enjeux et décisions provisoires
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Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [C] se sont mariés en 2014 et ont eu deux enfants. En mai 2023, Monsieur [Y] [G] a demandé le divorce, invoquant l’altération du lien conjugal. Lors de l’audience de novembre 2023, les parties ont convenu de la rupture sans discuter des raisons. En janvier 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/10370
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Rupture matrimoniale : modalités et conséquences d’une séparation consensuelle
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Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 04 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience d’orientation du 07 novembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Évaluation des droits à l’allocation pour un enfant en situation de handicap
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Madame [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 05/08/2024 pour contester le rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [D], 13 ans, a évoqué ses difficultés scolaires et son…
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Cour d’appel d’Agen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00048
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Cour d’appel d’Agen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00991
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Responsabilité et irrecevabilité : Éclaircissements sur les obligations d’une association sportive en matière de sécurité
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Évaluation des Conditions de Maintien en Hospitalisation Complète dans le Cadre des Soins Psychiatriques
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux de la garantie pertes d’exploitation et conditions de mobilisation
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Conflit de Propriété et Servitudes : Éclaircissements sur les Droits Fonciers et les Aménagements Apparents
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03140
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Le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [U], née le [Date naissance 2] 2023. Les parents adoptifs, M. [J] [H] et Mme [D] [S], résident à [Adresse 4]. L’enfant portera désormais le nom [H] [S] et les prénoms [O] et [D]. Cette décision, fondée sur les articles du code civil et de la procédure…
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Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
